Conditions générales de Ventes / Politique de confidentialité
1. Généralités de ventes
- Offres et commandes
Toutes nos offres s’entendent sauf vente et sans engagement.
Les commandes ne nous engagent que si nous les avons acceptées; l’acceptation se matérialise par la livraison, la facturation ou une confirmation écrite de la commande.
- Prix, TVA
Les prix mentionnés dans les offres et listes de prix sont toujours des prix du jour.
Tous les prix indiqués s’entendent par unité, TVA comprise
- Conditions de paiement
Nos factures sont payables dans les 30 jours nets.
En cas de retard, nous nous réservons le droit de percevoir des intérêts.
En cas de rappel, un montant pour frais administratifs de CHF 10.– vous sera facturé.
- Réserve de Propriété
L‘ensemble de la marchandise reste la propriété de Grillette Domaine de Cressier SA jusqu‘au paiement intégral de la facture.
Grillette Domaine de Cressier SA est autorisé, le cas échéant, à exiger l‘enregistrement dans le registre des réserves de propriété.
2. Transport et livraison
- Frais de livraison
Nos livraisons s’effectuent franco domicile pour un montant minimum de CHF 600.— ou une quantité minimale de 24 bouteilles.
Pour toute livraison de quantité inférieure, les coûts effectifs du transport vous seront facturés.
- Risques inhérent au transport
La marchandise voyage aux risques et périls du client. Sous réserve du droit de recours du client par rapport au transporteur.
3. Défauts et réclamations
- Réclamations
Les réclamations de quelque nature que ce soit doivent être adressées au plus tard 5 jours après réception de la marchandise.
En cas de défauts ou de manco exceptionnel, l‘acheteur est tenu de faire relever l‘état des faits par le chauffeur.
- Reprise de bouteilles avec défauts, par exemple le goût de bouchon
En cas de défaut, les vins vendus par Grillette Domaine de Cressier SA, seront remplacés ou crédités pendant une année à partir de la date de livraison.
- Exclusion de garantie pour dommage dus à des défauts
Le client ne peut en aucun cas prétendre à des dédommagements pour des défauts ne provenant pas de la marchandise elle-même.
4. Protection des données
Vos données sont conservées et utilisées à des fins commerciales (envois d’invitations, mailings, …) uniquement pour le compte propre des activités de l’entreprise Grillette Domaine de Cressier SA, à Cressier.
5. Choix juridique et fort juridique
Le contrat établi entre le client et Grillette Domaine de Cressier SA se base, dans tous les cas et exclusivement sur le droit suisse, lequel est seul applicable.
Pour tous les litiges, la compétence est exclusivement du ressort du tribunal de droit commun sis au siège légal de l‘entreprise Grillette Domaine de Cressier SA, à Cressier – Neuchâtel
Ce prix courant remplace tous les précédents. Disponibilité, modifications de prix et millésimes réservés.
6. Coordonnées de l’entreprise
Grillette Domaine de Cressier SA, Rue Molondin 2, 2088 Cressier (NE), Suisse
032 758 85 29, info@grillette.ch
1er janvier 2018 – Grillette Domaine de Cressier SA